Conditions Générales de Vente

Introduction

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d'une part, par la société H.R.C, SAS au capital de 10 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 889 066 130, numéro de TVA intracommunautaire : FR 72 889 066 130 dont le siège social est situé 23/25 avenue Kléber 75116 Paris, agissant au nom et pour le compte de sa marque Hubside Reward Club.

En partenariat avec la société FUJIFILM France SAS,

Et, d'autre part, par toute personne physique non professionnelle cliente de la Société et souhaitant procéder à un achat de service d'impression (ci-après dénommée le « Client ») ;

La confirmation de la commande via le site internet du Client accessible à l'adresse https://photos.reward-club.hubside.com/ (Ci-après dénommé le « Site ») entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, leur parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et le Client et les conditions applicables à tout achat (tirages photos, albums, objets personnalisés …) effectué par le biais du Site de la Société pour un usage privé et personnel, c'est-à-dire sans valeur marchande et non destiné à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives.

L'acquisition d'un service d'impression à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société. La Société se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les Clients sont invités à consulter régulièrement les conditions générales de vente et à les imprimer.

2.1 Droit de propriété intellectuelle
La marque « H.R.C » est une marque protégée et déposée auprès de l’INPI ; elle appartient à la Société. Les éléments composants le Site (structure générale, textes, scripts, graphismes, éventuelles vidéos et icônes) sont la propriété exclusive de la Société ou de tiers l’ayant autorisée à les utiliser. Tous droits de reproduction ou de représentation de ceux-ci sont strictement réservés. Les logos, marques, iconographies relatives à toutes autres sociétés et produits cités sur le Site sont la propriété respective de leurs auteurs et/ou titulaires. Par conséquent, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, du Site ou de ses éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, ...) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de la Société, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque. En particulier, l’usage non expressément autorisé de ces marques ou logos, qu’ils appartiennent à H.R.C ou à des tiers, expose l’utilisateur du Site à des poursuites pénales et/ou civiles.

2.2 Accessibilité
Le Site et son contenu sont fournis « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, soit exprimée ou sous-entendue, incluant sans limitation les garanties de de commercialisation, d’aptitude à une utilisation particulière ou de non-éviction. Le Client admet que le service du Site ne peut pas être ininterrompu ou sans erreur. La Société ne saurait pas être tenue responsable d’un non-fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputable à une absence de mise à jour de ses données par le Client, à un équipement non adapté de ce dernier, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet du Client, à l’encombrement du réseau internet.

2.3 Accessibilité personnalisée au Site
Le Client doit nécessairement posséder un compte personnalisé sur le Site afin de passer commande.

L'accès au compte personnalisé est autorisé à tout utilisateur bénéficiant d'un identifiant et d'un mot de passe. Pour toute création de compte personnalisé sur le Site, il sera demandé de communiquer des informations, dont notamment, sans que cette liste soit limitative : nom et une adresse email.

Le Client s’engage à fournir les informations exactes, complètes et actualisées qui seront demandées (notamment par le biais de questionnaires, études, formulaires d'enregistrement, etc.).

Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser l'identifiant et le code d'accès personnalisé qu'il s'engage à conserver confidentiels.

Chaque Client s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient.

Chaque Client est seul responsable de l'utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu'à ce qu'il ait demandé au Site un changement de ce dernier.

Chaque Client s'engage à notifier sans délai au Site toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée au Site via le formulaire de contact accessible.

3. Caractéristiques des services d'impression proposés

3.1 Les services proposés sur le Site de la Société sont des services d'impression d'image dans différents formats et supports (principalement tirages de photos sous différentes formes et vente de produits personnalisables).

3.2 Dimensions exactes des tirages, agrandissements et posters :
Les images et les textes présents sur le Site sont des exemples de travaux d'impression photographiques pouvant être réalisés sur le Site. En ce sens, les photographies, les illustrations et les textes du Site ne sont pas contractuels. Les caractéristiques du produit commandé seront propres à chaque commande et conformes à la description technique de la fiche produit et telle que décrite avant la validation de la commande (tels que le choix du produit, le texte inséré, le recadrage d’une image).

FORMATS DES TIRAGES ANNONCÉS
(Papier Classique ou Suprême)
FORMATS EXACTS
6x9 cm 6,0 x 8,9 cm
9x13 cm 8,9 x 13,0 cm
10x10 cm 10,2 x 10,2 cm
10x15 cm 10,2 x 15,0 cm
11x15 cm 11,4 x 15,0 cm
13x13 cm 12,7 x 12,7 cm
13x19 cm 12,7 x 19,0 cm
15x20 cm 15,2 x 20,3 cm
20x30 cm 20,3 x 30,5 cm
30x40 cm 30,5 x 40,7 cm (+ou- 3mm)
30x45 cm 30,5 x 45,7 cm (+ou- 3mm)
4. Garanties

4.1 La société met en œuvre tous les efforts nécessaires afin de rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels le Site est hébergé. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, La Société ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

4.2 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Services de qualité correspondant aux caractéristiques techniques du produit choisi et selon les spécifications données par le Client. Le Client reconnait être le seul responsable du choix du Service ou Produit qu’il a commandé ainsi que de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l'exactitude des informations qu'il renseigne sur le Site aux fins de sa commande.

5. Tarifs

5.1 Les prix des services d'impression figurant sur le Site sont des prix TTC en euro, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des services. La Société se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix des services d'impression ne comprennent pas les frais de livraison, pour lesquels une participation forfaitaire pourra être facturée au Client à la fin du processus de prise de commande selon le mode de livraison choisi et le montant des frais de livraison applicables à la zone géographique concernée par l’envoi.

5.2 Spécificités du crédit accordé par la Société
La Société accorde des crédits à ses Clients qui donnent droit à des tirages. Ils peuvent être valides sur tout le Site ou bien sur une catégorie en particulier, mais utilisables sur une seule et même commande. Les précisions relatives à l’utilisation des codes de réduction et/ou crédit seront transmises lors de la communication dudit code.

5.3 Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande et le Client s’acquittera de la somme lors de la validation de celle-ci. En insérant sa carte de crédit au moment du règlement de sa commande, le Client prend acte que cette dernière sera immédiatement débitée lors de la transaction. Lorsque le Client dispose d’un code promotionnel, il insèrera ce code à l’entrée indiquée dans son panier. Le Site de la Société fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les paiements seront effectués par carte bancaire. S'agissant du paiement par carte bancaire, les paiements seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé de la Société utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

6. Zone géographique

6.1 La vente en ligne des services d'impression présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine et en Belgique et pour des livraisons en France Métropolitaine et Belgique.

7. Commandes

7.1 Le Client qui souhaite passer commande doit avoir pleine capacité juridique pour le faire. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La passation d'une commande nécessite que le Client crée un compte personnalisé sur le Site de la Société, avec un identifiant et un mot de passe, et qu'il dispose d'une boîte à lettre électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. Le Client qui souhaite acheter un service d'impression doit notamment :

  • Télécharger ses photos pour lesquelles il souhaite un tirage papier et/ou créer un produit personnalisé ;
  • Ajouter ses photos et/ou le produit personnalisé au panier ;
  • Saisir ses données de livraison ;
  • Confirmer les détails de sa commande ;
  • Insérer un comme promotionnel ou saisir ses données de paiement.

7.3 Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, la commande sera conclue lorsque le Client clique sur le bouton « valider » après avoir visualisé le détail de celle-ci et qu’il donne son accord dans un second temps par un second clic après avoir vérifié le contenu et le détail de sa commande. La Société communiquera au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

8. Rétractation

8.1 La Société commercialise via le Site un service d’impression d’image sur papier ou sur divers supports qui sont des produits personnalisés.

8.2 Pour le service d'impression d'images ou de photographies numériques dans divers formats et sur divers supports engendrant la délivrance d'un produit nettement personnalisé et confectionné selon les spécifications du Client, aucun droit de rétractation ne s'applique conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation. Les commandes de travaux photographiques sur tout support sont donc des travaux personnalisés, elles ne pourront donner lieu à échange ou remboursement. Pour des raisons de traitement informatique des commandes, il n'est pas possible de les annuler ou d'en modifier le contenu : produit, quantité, adresse de livraison, adresse de facturation, montant de facturation.

8.3 Lorsque le Client clique sur le bouton « VALIDER » en fin de processus de commande, il reconnaît qu'il accepte de manière irrévocable, et en toute connaissance de cause, les conditions de la commande (prix, délai, frais de livraison et adresse de livraison en cas de livraison à domicile, absence du droit de rétractation.)

9. Livraisons

9.1. Livraison en magasin
Dans le cadre de la livraison en magasin, les travaux sont acheminés sans frais supplémentaires pour le Client vers le magasin de son choix dans la liste proposée sur le site.

9.2 Livraison à domicile
La livraison est offerte à partir de 70 euros TTC d'achat, avant remise éventuelle par un code promotionnel, hors frais de traitement, via le service de La Poste. Si la valeur de la commande est inférieure à 70 euros TTC, avant remise éventuelle par un code promotionnel, la livraison sera facturée d'un montant forfaitaire de 4,90€ TTC.

Cette disposition est sujette à modification sans avertissement préalable par la Société.

Dans le cadre de la livraison à domicile, les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être comprise que dans la zone géographique décrite à l'article 4. En cas de dommage pendant le transport, une contestation motivée doit être formulée auprès de la Société en précisant le numéro de commande dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison, en ligne via le formulaire de Contact présent sur le Site afin que le Client puisse obtenir le remboursement des sommes versées ou l'échange du produit abîmé. Si le dommage est constaté par la Société, un bon de retour postal sera adressé par le Service Client pour le retour du produit. Les frais de retour seront ainsi pris en charge par la Société. Si le retour s’effectue sans contact préalable auprès du Service Client, le retour restera à la charge du client. La Société s'engage à livrer le Client dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la commande. Si la livraison excède ce délai, le Client pourra demander la résiliation du contrat de vente et il sera par conséquent remboursé de la totalité des sommes qu'il a versées, conformément à l'article L.121-20-3 du Code de la consommation. Les commandes sont adressées par voie postale en fonction du poids du colis (lettre verte ou Colissimo). En cas d'erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ou adresse électronique, ayant pour conséquence la perte de la commande, le Client reste responsable du paiement de la commande égarée.

10. Garanties légales et qualité des services d'impression

10.1 La Société est tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions de l'article L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité tel que prévu par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie :

  • d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • d'un choix, à savoir la possibilité d'opter pour la réparation ou le remplacement dudit bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • de la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu'il agit dans les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation).

Art. L. 217-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 217-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 217-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». « De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Art. 1648 alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». « Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

Art. L. 217-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 217-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

Art. L. 217-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

10.2 La Société s'engage à fournir au Client le meilleur service d'impression possible en fonction des spécifications demandées par le Client. Toutefois, si le Client estime que sa commande ne correspond pas aux caractéristiques choisies et validées par lui lors de sa passation de commande sur le Site, il peut effectuer une réclamation :

(i) si la livraison a eu lieu en magasin, les réclamations doivent s'effectuer par le biais du magasin de livraison. Le Client pourra retourner sa commande à la Société par le magasin de livraison qui la soumettra à un nouveau contrôle qualité ;
(ii) (ii) si la livraison a eu lieu à domicile, toutes les réclamations doivent s'effectuer par voie électronique via le formulaire de contact dans un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison en précisant le numéro de commande et le motif de l'insatisfaction. La Société ne peut traiter les retours qui sont effectués sans ces informations préalables et ne pourra donc pas procéder à l'analyse et au remboursement éventuel des travaux ni des frais de port engagés. Si l'origine du retour est due soit à une erreur de réalisation de la commande soit à la livraison d'un produit défectueux constaté par la Société après l'envoi d'une photo du défaut constaté au Service Client, la Société adressera éventuellement au Client un bon de retour pour réexpédition de la commande et expertise des défauts de qualité constatés si nécessaire. Les frais de retour ne seront pas pris en charge par la Société si le Service Client n'a pas été contacté au préalable pour constater le défaut dans la commande. Si le défaut dans la commande est constaté par la Société, le Client reçoit un accusé de réception. La commande est retraitée dans la mesure du possible, ou sur demande du Client, remboursée du montant de sa commande dans un délai maximum de trente (30) jours.

11. Responsabilité de la Société

11.1 Dans le processus de vente en ligne, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages issus d'une mauvaise installation ou utilisation de son logiciel téléchargeable sur le Site par le Client. La Société ne saurait également être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'identifiant et du mot de passe du Client ou du mode opératoire de passation de commande. Le Client est responsable de son identifiant et de son mot de passe et supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par un tiers qui aurait eu connaissance de ceux-ci, à moins qu'il ne démontre que cette connaissance résulte d'une faute de la Société.

11.2 La qualité du produit commandé sur le Site peut fluctuer en fonction de la qualité de la photographie d'origine utilisée. La Société ne peut être rendu responsable de la qualité technique de la photographie utilisée dans le cadre d'une commande et de la qualité du résultat obtenu sur la base de cette photographie.

11.3 De manière générale, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (à savoir tout événement échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).

11.4 La Société se réserve le droit d’interrompre une promotion sans préavis.

11.5 Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites internet. La Société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

12. Responsabilité du Client

Le Client déclare avoir réalisé une copie préalable des fichiers numériques avant de les soumettre au Site de la Société pour traitement ou toute autre manipulation. Le Client déclare en outre être le propriétaire légal de tous les fichiers et contenus numériques soumis au Site de la Société ; il déclare avoir les droits et autorisations pour les utiliser. Le Client s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser le Site en contravention à toute loi ou réglementation. Le Client ne peut utiliser le Site pour enregistrer ou transmettre des fichiers ou contenus blessants, menaçants, injurieux, haineux, diffamatoires, calomnieux ou qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne, ou portent atteinte aux droits d'autrui. Le Client reconnaît que tout fichier ou contenu perçu comme contrevenant aux lois et réglementations en vigueur pourra être remis par la Société aux autorités publiques compétentes qui le traiteront en conséquence.

13. Propriété intellectuelle

13.1 La Société reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte conduisant au Site de la Société est strictement interdit sans son accord écrit exprès.

13.2 Le Client garantit que les informations communiquées aux fins de commande par l'intermédiaire du Site ne violent aucun droit de tiers. Les droits des tiers comprennent, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits voisins, les droits sur les dessins et modèles, les droits de brevet, les droits sur les marques de commerce, les droits sur les noms commerciaux et les secrets commerciaux. Les droits des tiers comprennent également, sans s'y limiter, le droit à la confidentialité et le droit à l’image.

14. Données à caractère personnel

14.1 Le Site attache une importance particulière au respect de la vie privée de ses clients et au respect des dispositions légales en vigueur la protégeant. Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement par la Société et FUJIFILM FRANCE SAS en qualité de responsables conjoints de traitement. Pour obtenir certaines informations ou recevoir des documents, le Client peut également être amené à s’inscrire sur le Site. Son inscription sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.

14.2 Le Site collecte, traite et enregistre des données à caractère personnel aux fins de traitement de la demande du Client et plus précisément pour lui permettre de bénéficier des services prévus par le contrat souscrit, selon les dispositions légales en vigueur en France. Le Site s'engage à en assurer la confidentialité. Le Site informe le Client que les données à caractère personnel qu’il pourrait communiquer en ligne par le biais du formulaire d’inscription disponible sur le Site sont destinées au seul usage des personnes habilitées du Site, qui est responsable de leur traitement et leur conservation. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers à l’exclusion des tiers hébergeant le Site ou intervenant dans son contenu ou sa gestion, en qualité de sous-traitant de du Site au sens de la loi Informatique et Libertés. Ces tiers sont tenus de respecter la sécurité et la confidentialité de ces données, ne peuvent en aucun cas les utiliser dans un but autre que le fonctionnement ou la gestion du Site et ne peuvent agir uniquement que sur instruction du Site.

Les données collectées pour traiter une demande et une réclamation sont conservées pour une durée de 30 jours à compter de la collecte.

Le Client peut contacter les délégués à la protection des données personnelles en utilisant les coordonnées suivantes :

* Si vous utilisez cette adresse email, merci de bien préciser dans l'objet de la demande le site duquel vous venez.

Traitement n°1 - Exécution du service

Traitement 1 cas numéro 1

Personnes concernées : Clients
Objet du traitement : Réception des images et textes des clients pour l’impression et/ou la personnalisation des objets.
Finalité du traitement : Exécution des obligations contractuelles.
Données personnelles traitées : Noms, prénoms, adresse électronique, adresse postale, numéros de téléphone, photographies.
Durée du traitement La durée strictement nécessaire au traitement de la demande.

Traitement 1 cas numéro 2

Personnes concernées : Clients
Objet du traitement : Téléchargement des images sur le Site (« sauvegarde en ligne ») sans passation de commande par le Client
Finalité du traitement : Exécution des obligations contractuelles.
Données personnelles traitées : Noms, prénoms, adresse électronique, adresse postale, numéros de téléphone, photographies.
Durée du traitement : 60 jours sauf prolongation à l’issue d’un délai de 10 jours, en l’absence de prolongation, images sont supprimées

Traitement n°2 – Expédition

Personnes concernées : Clients
Objet du traitement : Transmission des produits imprimés.
Finalité du traitement : Exécution des obligations contractuelles.
Données personnelles traitées : Noms, prénoms, adresses électronique et postale, numéros de téléphone.
Durée du traitement : La durée strictement nécessaire au traitement de la demande.

Traitement n°3 – Réclamation

Personnes concernées : Clients
Objet du traitement : Réception d’informations suite à l’exécution d’une commande
Finalité du traitement : Exécution des obligations contractuelles.
Données personnelles traitées : Noms, prénoms, adresse électronique, adresse postale, numéros de téléphone, photographies.
Durée du traitement :La durée strictement nécessaire au traitement de la demande.

15. Données à caractère personnel

15.1 Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales d’utilisation.

15.2 Règlement des litiges
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d'un règlement amiable par médiation auprès la SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut déposer une demande de médiation par voie postale en adressant le formulaire de saisine, téléchargeable sur le site du médiateur, complété à l’adresse suivante « CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND » ou via le site internet du médiateur. Pour plus d’informations, le Bénéficiaire est invité à consulter le site du médiateur en cliquant sur le lien suivant : http://cnpm-mediation-consommation.eu

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité: coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.

15.3 Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître tout litige afférent à l'utilisation du Site.

Mise à jour des présentes Conditions générales de vente : Mars 2021.